Enjeux juridiques des algorithmes publics en droit administratif français

Authors

  • Sabrina Hammoudi Université de Montpellier

DOI:

https://doi.org/10.46991/BYSU:C/2022.13.1.069

Keywords:

algorithm, French law, administration, artificial intelligence, information technology, e-government

Abstract

L'article scientifique «Algorithmes juridiques publics en droit administratif français» traite du contexte d'utilisation des technologies de l'information, notamment des problèmes d'atténuation des effets négatifs des algorithmes en droit administratif. L'article scientifique souligne que les algorithmes ont été utilisés volontairement ou non dans les interactions sociales, par conséquent, l'approche est clairement mise en avant, selon laquelle il n'est pas juste d'identifier complètement l'e-gouvernement aux algorithmes, car ces derniers sont plus complets dans leur contenu. L'article fait référence à des exemples qui démontrent la nécessité d'une réglementation juridique supplémentaire et, dans certains cas, la nécessité de réinterpréter les approches adoptées dans ce domaine. Dans le même temps, un certain nombre de conclusions sont tirées: considérant les algorithmes juridiques publics non seulement comme un outil de régulation de relations juridiques spécifiques, mais aussi comme un objet de régulation législative, les algorithmes ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la prise de décisions simples qui ne ne nécessitent pas de solutions conceptuelles, etc.

Author Biography

Sabrina Hammoudi, Université de Montpellier

Doctorante à l’Université de Montpellier  Chaire de droit constitutionnel

References

Le Point (2022) Google, Capgemini et le fisc : la difficile traque des piscines non déclarées , Le Point, 04/04/2022

Ici, et dans le reste de l’article, nous avons choisi de parler « algorithme public » en référence aux algorithmes utilisés dans le secteur public, par l’Administration, pour mener à bien ses missions

Le Big Data est utilisé pour désigner la génération et la collecte de données volumineuses

Commission Nationale Informatique et Liberté (2017) , Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle, Résumé du débat public de la CNIL dans le cadre de la mission de réflexion éthique de la CNIL sur la loi pour une République Numérique, décembre 2017

Cet algorithme permet de déterminer, en respectant une suite prédéfinie d’étape de calcul, le plus grand dénominateur commun existant pour deux nombres

Pour une définition pédagogique utilisant cette métaphore, voir Abiteboul S., Dowek G. (2017), Le temps des algorithmes, Editions Le Pommier

La mission Etalab fait partie de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) de l’Etat français. Ses missions et son organisation sont fixées par le décret du 30 octobre 2019. Elle « coordonne la conception et la mise en œuvre de la stratégie de données de l’État » et permet, entre autres, une publication des algorithmes utilisés par les administrations sur leur site internet

S’agissant par exemple de l’algorithme d’affectation des enseignants du secondaire aux académies et établissements scolaires, lire le rapport du think thank Terra Nova « Faut-il sauver les algorithmes d'affectation ? Affelnet, mouvement des enseignants et Parcoursup », 6 juin 2018

Inscriptions et calculs des allocations familiales, des droits au chômage, des allocations de retour à l’emploi, de l’allocation de logement social...

Voir notamment le rapport de l’Agence de l’aménagement du territoire et de l’environnement d’Ile-de-France, bilan de l’expérience menée par la gendarmerie nationale depuis 2017, Police prédictive, enjeux soulevés par l’utilisation d’algorithmes prédictifs en sécurité publique, avril 2019

Les expérimentations sont, désormais, principalement présentes dans les tribunaux, notamment celle lancée au printemps 2017 en partenariat avec le ministère de la Justice par les cours d’appel de Rennes et de Douai

Bouniol G.(2019), Voitures autonomes. Rennes, Nantes, Montpellier... Le détail des projets soutenus par le gouvernement , Ouest France, online 24/04/2019

Fabrizi-Racine N (2017), "La blockchain : (R)évolution d’Etat ? » JCPA No.49,11 décembre 2017, p. 2306

Auby J.B (2018), « Algorithmes et Smart Cities : Données Juridiques » Contribution au symposium « Algorithmes publics » les 12 et 13 avril 2018 à l’Université de Lorraine (Metz) : Revue Générale du Droit, 2018, numéro 29878 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29878)

L’exemple de l’identification des chiens et des chats est le plus utilisé pour expliquer ce qu’est un algorithme d’auto-apprentissage : il s’agit de créer un algorithme censé reconnaître ces deux animaux, sauf que, au lieu de le dire, comme un algorithme classique : « Ceci est une photo (Entrée) : étape 1, regardez les oreilles... s’ils sont pointus et petits, l’étape 2 regarde le museau, si c’est une telle forme, l’étape 3 regarde les griffes... Etc... Si... Si... alors c’est un chat (Résultat) », on lui donne un très grand nombre de photos de chats et de chiens à analyser, lui demandant de

Duclercq J-B. (2017), Le droit public à l’ère des algorithmes, RDP 2017, No.5

Ibidem p.1413

La notion de « régime général » doit ici être comprise par opposition aux régimes spéciaux prévus pour les algorithmes dans les domaines du trading à haute fréquence et de la lutte contre le terrorisme

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Duclercq Op. cit. p. 1406

Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Duclercq op. cit.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Chapitre 3 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activité bancaires (

Article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure issu de l’article 5 de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Etude d’impact du projet de loi pour une République numérique p. 11

Article R311-3-1-1 du CRPA

Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Duclercq op. cit

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Chapitre 3 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activité bancaires (

Article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure issu de l’article 5 de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Etude d’impact du projet de loi pour une République numérique p. 11

Article R311-3-1-1 du CRPA

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Tel que prévu à l’article L 311-5 du CRPA

Cons. Const., décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles

CNIL, délibération n° 2017-023 du 16 février 2017 concernant un avis sur un projet de décret relatif aux modalités de communication des règles et caractéristiques des traitements algorithmiques.

Montesquieu (1955), Œuvres complètes, De l’esprit des lois, L. XI, chap. VI, Paris, Les Belles Lettres, 1955, t. II

Concl. Laferriere sous T.C. 5 mai 1877, Laumonnier Carriol, Rec. 95

La « fin des avocats » et leur remplacement par des robots ont été annoncés à de nombreuses reprises ces dernières années, en France mais aussi à l’étranger (voir par exemple Susskind (2016), « Technology Will replaces Many doctors Lawyers, and other professional, Harvard Business Review, 11 octobre 2016)

Published

2022-05-30

How to Cite

Hammoudi, S. (2022). Enjeux juridiques des algorithmes publics en droit administratif français. Bulletin of Yerevan University C: Jurisprudence, 13(1 (36), 69–81. https://doi.org/10.46991/BYSU:C/2022.13.1.069

Issue

Section

ADMINISTRATIVE LAW